Recours admis par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois contre une décision rendue par la Juge de paix du district de Nyon rejetant une demande de restitution du délai de répudiation dans le cadre d’une succession.
Cet arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois traite de la question des justes motifs, prévus à l’article 576 du Code civil suisse (CC), qui permettent d’accorder une prolongation de délai ou de fixer un nouveau délai aux héritiers pour répudier la succession.
Cette décision porte également sur la question de l’entraide judiciaire internationale lorsque des actes en droit civil sont notifiés depuis la Suisse à l’étranger, soit plus particulièrement sur l’application de la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131).
L’Office fédéral de la justice recommande, lorsque la voie de transmission de l’art. 10 let. a CLaH65 est utilisée, soit de joindre une traduction des documents dans la langue de l’Etat de destination soit, à tout le moins, de remplir la partie « Eléments essentiels de l’acte » de la formule modèle selon la CLaH65 dans la langue de l’Etat de destination et de la joindre à la demande.
L’autorité vaudoise considère que sous l’angle de la CLaH65, la notification au Royaume-Uni sans traduction en langue anglaise d’un courrier auquel est annexé un formulaire de détermination, puis la décision entreprise, est problématique à défaut de suivre les recommandations en la matière prévoyant une traduction.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois admet que l’envoi du formulaire de détermination libellé au nom d’un tiers et l’absence de traduction des actes constituent des justes motifs qui plaident en faveur de l’octroi d’un nouveau délai pour permettre à la recourante de répudier la succession (consid. 4 à 5).
