Requête en mesures de protection, avec mesures provisionnelles, portant sur l’autorisation d’inscrire une mineure dans une école privée, admise par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE).
Cette décision du TPAE relève qu’une situation de blocage rencontrée par des parents au sujet du choix de l’établissement scolaire de leur enfant mineur, en l’occurrence du choix entre un établissement privé et public, met en péril le bon développement de l’enfant. Ce dernier se retrouve dans une situation de doute quant à la suite de sa scolarisation, ce qui justifie donc une intervention du Tribunal. Cette décision traite notamment des critères à considérer et plus particulièrement ceux qui sont prépondérants dans le choix de l’établissement scolaire.
